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Détails du téléchargement
6704

Formulaire cerfa n°10517 * 02 de déclaration de changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties.

Ce formulaire obligatoire (art. 1406 du CGI) doit être transmis sous pli affranchi au bureau du cadastre du lieu de situation de la propriété dans les 90 jours de la réalisation du changement.




Données

Taille 205.01 KB
Téléchargements 479
Langue French
Auteur DGI
Créé 2012-06-07 07:53:33
Créé par Admin

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